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Version du 18/01/2024

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article 1.       Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des Conditions générales de services, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Abonnement : désigne l’offre de GRAFIKOA consistant à fournir au Client un ensemble de Services pendant une durée indéterminée, moyennent le paiement par le Client d’une redevance mensuelle fixe. GRAFIKOA propose plusieurs Abonnements détaillés en annexe. Les Services fournis et le prix varient en fonction de l’Abonnement choisi.

CGS : désignent les présentes Conditions générales de services, qui viennent préciser les termes du Contrat, en sus du Devis.

Client : désigne toute personne physique ou morale qui commande des Services à GRAFIKOA.

Contenu Client : désigne tout élément fourni par le Client pour l’exécution des Services et notamment, tout(e) charte graphique, logo, image, illustration, photographie, texte…

Contrat : désigne le contrat formé par l’acceptation du Devis par le Client, par lequel GRAFIKOA s’engage à exécuter des Services et le Client à en payer le Prix, et dont les conditions sont précisées par les CGS et le Devis.

Devis : désigne l’offre de GRAFIKOA faite au Client, qui décrit les Services proposés au Client, le prix applicable et les éventuelles conditions particulières négociées par le Client.

GRAFIKOA : désigne la société par actions simplifiée GRAFIKOA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 920 366 077, au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé 2 allée Alexander Bell 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE.

Livrable : désigne tout élément remis au Client par GRAFIKOA et créé par cette dernière dans le cadre de l’exécution des Services, et notamment tout(e) charte graphique et support de communication imprimé ou digital.

Partie(s) : désigne au singulier, le Client ou GRAFIKOA ; au pluriel, le Client et GRAFIKOA.

Services : désignent les Services de création graphique d’identités visuelles et de marques et / ou de supports de communication imprimés ou digitaux fournis par GRAFIKOA et impliquant la remise de Livrables.

Article 2.       Objet

Les CGS définissent les conditions de fourniture des Services par GRAFIKOA au Client et les obligations de chacune des Parties dans ce cadre.

Article 3.       Documents contractuels

Le Contrat est composé des documents suivants, cités par ordre de préséance, et ci-après dénommés les « Documents Contractuels » :

  1. Le Devis.
  2. Les CGS.
  3. Les annexes des CGS :
    1. Annexe – Détail des Abonnements proposés.

Ces Documents Contractuels constituent l’intégralité des engagements entre les Parties et établissent l’ensemble de leurs droits et obligations relativement à l’objet des CGS.

A l’inverse, tout autre document et notamment tout catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les Documents Contractuels se substituent à tout document antérieur échangé entre les Parties, et notamment tout courrier, documentation commerciale, offre, avant-contrat, conditions générales d’achat du Client.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition antérieure, non contenue dans les Documents Contractuels, ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes des Documents Contractuels.

En cas de contradiction entre les Documents Contractuels, il y a lieu de faire prévaloir le document classé en premier dans l’ordre de préséance.

Toute modification des CGS postérieurement à leur entrée en vigueur doit être acceptée par le Client pour lui être opposable. De manière générale, aucun Document Contractuel ne saurait être modifié sans un commun accord des Parties.

Article 4.       Entrée en vigueur du Contrat – Durée

Le Contrat entre les Parties est formé par l’acceptation du Devis de GRAFIKOA par le Client.

Le Client privilégie l’acceptation par signature. Néanmoins, l’acceptation du Devis par le Client peut être faite par tout moyen, y compris par un commencement de paiement du prix fixé par le Devis.

L’acceptation du Devis par le Client emporte acceptation pure et simple des CGS, accessibles sur le site Internet de GRAFIKOA, via l’url <www.grafikoa.com>.

Le Contrat est conclu pour une durée :

Il peut être mis fin au Contrat dans les conditions prévues aux CGS.

Article 5.       Client professionnel

Les CGS régissent exclusivement l’exécution de Services par GRAFIKOA au profit du Client professionnel agissant dans le champ de son activité professionnelle principale.

PAR CONSEQUENT, NE SONT PAS APPLICABLES AU CLIENT LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION. LE CLIENT NE PEUT PAS BENEFICIER DU DROIT DE RETRACTATION.

SERVICES

Article 6.       Description des Services

GRAFIKOA est spécialisée dans la création (i) d’identité visuelle et de marque et (ii) de supports de communication imprimés ou digitaux, quelle que soit la nature du support.

Le Service de création d’identité visuelle et de marque peut consister à :

Le Service de création de supports de communication imprimés ou digitaux consiste à imaginer des visuels que le Client peut faire apposer sur des supports de toute nature, à des fins de communication, publicitaires ou commerciales (ex. affiches, brochures, présentation Powerpoint, livre blanc, site Internet, emballages, vitrines…).

Les Services de création d’identité visuelle et de marque et de création de supports de communication imprimés ou digitaux impliquent la remise par GRAFIKOA de Livrables au Client, dans un format digital, conforme à l’état de l’art.

Article 7.       Exclusions

Les Services de GRAFIKOA ne comprennent pas les prestations suivantes qui sont à la charge du Client :

Article 8.       Modalités d’exécution

GRAFIKOA s’engage à exécuter les Services identifiés dans le Devis de façon professionnelle, dans le respect des règles de l’art, et conformément au Contrat. Le Devis peut préciser la nature et les modalités de ces Services.

Toute modification du périmètre des Services, tel que mentionné dans le Devis, et en particulier toute commande de Services non compris dans l’Abonnement du Client, est susceptible de faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

GRAFIKOA met un graphiste nommément identifié à disposition du Client. Ce graphiste assure le suivi du ou des projets du Client et exécute les Services. Il tient le Client informé de toute éventuelle difficulté rencontrée lors de l’exécution des Services. En cas de changement du graphiste en cours d’exécution du Contrat, GRAFIKOA en informe le Client, dans un délai raisonnable.

GRAFIKOA recueille les besoins et envies du Client préalablement à la création du Livrable et les prend en compte lors de l’exécution du Service. En particulier, GRAFIKOA transmet trois (3) pistes ou maquettes au Client et sollicite son avis, avant de travailler sur la version définitive du Livrable.

Afin de faciliter l’exécution des Services et son suivi, GRAFIKOA met à disposition du Client, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, un portail web permettant aux Parties de communiquer entre elles et de s’échanger tout fichier ou toute information utile.

Les Parties peuvent se mettre d’accord sur un calendrier de remise du Livrable. Le cas échéant, le calendrier est fourni à titre indicatif, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.

A moins d’avoir souscrit un Abonnement, le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception du Livrable pour vérifier que celui-ci lui convient et est conforme aux Documents Contractuels. Le cas échéant, GRAFIKOA modifie le Livrable en prenant en compte les retours du Client, dans la limite d’une (1) nouvelle version.

Toute demande de version supplémentaire ou effectuée par le Client en dehors du délai précité d’un (1) mois est soumise à facturation et fera l’objet d’un nouveau Devis.

Le Client qui souscrit un Abonnement peut solliciter autant de modifications des Livrables qu’il le souhaite.

Article 9.       Sous-traitance

GRAFIKOA se réserve le droit de sous-traiter à un prestataire ou partenaire tiers, tout ou partie de l’exécution des Services, ce que le Client reconnait expressément.

CONDITIONS FINANCIERES

Article 10.    Prix – Frais

Les prix facturés au Client, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables, sont ceux stipulés dans le Devis (ci-après désigné le « Prix »).

Le Prix est libellé en Euros et est exprimé hors taxes.

Selon le cas, le Prix prend la forme :

Les frais ne sont pas inclus dans le Prix. Ils sont pris en charge par le Client sur présentation d’un justificatif.

Article 11.    Révision du Prix (Abonnement)

En cas de souscription d’un Abonnement, le Prix peut être révisé en fonction de l’indice SYNTEC tous les ans à la date anniversaire du Contrat et par application de la formule suivante :

P = Po x S / So. 

P = prix après révision.

Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes.

S = plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision du Prix.

So = valeur de l’indice SYNTEC en vigueur à la date où le Contrat a été conclu pour la première révision, puis valeur de l’indice SYNTEC au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes. 

En cas de disparition de l’un ou l’autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices par l’établissement d’une formule à effet comparable.

Article 12.    Paiement

GRAFIKOA transmet sa facture au Client à l’adresse électronique mentionnée sur le Devis.

Les Services sont facturés de la manière suivante :

Le paiement intervient comptant :

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Le paiement intervient par prélèvement SEPA. Le Client signe, à cette fin, une autorisation de prélèvement (ci-après le « Mandat SEPA ») et fournit à GRAFIKOA un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires sous format IBAN.

GRAFIKOA effectue des prélèvements SEPA sur la base de ce Mandat SEPA.  En cas de rejet de prélèvement par l’établissement bancaire du Client, les frais bancaires sont à la charge de ce dernier.

Le Client peut contester auprès de sa banque dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de treize (13) mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, GRAFIKOA se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion.

En cas de modification ou de révocation du Mandat SEPA, le Client doit adresser sa demande à GRAFIKOA à l’adresse figurant à l’article 1er des CGS. Toute demande de révocation du Mandat SEPA doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement.

Article 13.    Retard de paiement

En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :

GRAFIKOA se réserve le droit de suspendre dans les conditions fixées aux CGS, l’exécution des Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre le paiement du Prix des Services dans les délais convenus, le Client est tenu au respect des obligations suivantes :

Article 14.    Collaboration

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec GRAFIKOA et plus précisément à :

Le Client s’exécute, en temps utile, de manière à ne pas compromettre le calendrier éventuellement convenu entre les Parties, en particulier si elles lui ont conféré force obligatoire. A défaut, GRAFIKOA ne saurait être tenue responsable de tout retard pris dans l’exécution des Services.

Article 15.    Non-sollicitation – Non-embauche

Le Client s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de GRAFIKOA. Cet engagement vaut pendant la durée du Contrat et pour une période de six (6) mois suivant la fin de celui-ci. A défaut, le Client doit immédiatement verser à GRAFIKOA une somme équivalente à un (1) an de rémunération brute de l’employé concerné, à titre de pénalité.

Pour les besoins du Contrat, un ancien salarié dont le contrat de travail avec GRAFIKOA a pris fin depuis plus d’un (1) an, pour quelque raison que ce soit, ne saurait être considéré comme un employé et son embauche ne saurait par conséquent donner lieu à l’application de la clause pénale mentionnée ci-dessus.

CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Article 16.    Confidentialité des informations échangées

Chaque Partie s’engage à respecter, pendant toute la durée du Contrat et pour une période de deux (2) ans suivant la fin de celui-ci, la plus stricte confidentialité de toutes informations et données reçues de l’autre Partie ou auxquelles elle aurait accès dans le cadre du Contrat grâce à cette autre Partie, peu importe leur nature, forme, support et mode de transmission (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles les Contenus Clients, les Livrables, ainsi que toutes informations économiques, ou commerciales d’une Partie ou relatives à son savoir-faire.

Ainsi, chaque Partie s’engage à (i) utiliser les Informations Confidentielles pour la seule exécution du Contrat et des Services ; (ii) prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver le secret et la sécurité des Informations Confidentielles ; (iii) ne pas copier ou incorporer les Informations Confidentielles dans ses propres registres ou bases de données, sauf dans la mesure de ce qui est nécessaire dans le cadre du Contrat ; (iv) informer immédiatement la Partie détentrice d’un quelconque manquement aux obligations de confidentialité, et lui fournir toute assistance afin de minimiser les effets d’un tel manquement.

GRAFIKOA veille au respect de ces engagements de confidentialité par l’ensemble de ses collaborateurs.

La Partie qui divulgue des Informations Confidentielles ne se rend coupable d’aucun manquement (i) si leur divulgation a été autorisée par l’autre Partie ; (ii) si leur communication est requise en vertu des lois et règlements applicables ; ou (iii) si elle agit sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle. Elle en informe toutefois la Partie détentrice au préalable.

Enfin, ne constituent pas des Informations Confidentielles et ne sont donc pas soumises aux obligations susvisées, toutes informations ou données (i) disponibles publiquement, préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, en l’absence de toute faute, ou (ii) reçues d’un tiers libre d’en disposer et de manière licite, ou (iii) développées de bonne foi, indépendamment de tout accès aux Informations Confidentielles, ou (iv) signalées par écrit et expressément, comme étant non confidentielles par leur détenteur.

Article 17.    Données à caractère personnel du Client

GRAFIKOA traite les données à caractère personnel des représentants et collaborateurs personnes physiques du Client, en tant que responsable du traitement, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Plus précisément, les données à caractère personnel des représentants et des collaborateurs du Client sont utilisées pour 1) assurer le suivi de la relation commerciale des Parties et l’exécution des Services ; 2) prospecter le Client ; 3) gérer la facturation et les impayés ; 4) gérer les réclamations et les différends.

Les représentants et collaborateurs du Client possèdent différents droits sur leurs Données Personnelles – notamment d’accès, de rectification et d’opposition, qu’ils peuvent exercer en contactant GRAFIKOA.

Le Client s’engage à informer ses collaborateurs des présentes dispositions.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 18.    Signes distinctifs

Chaque Partie reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur ses dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, marques verbales ou figuratives, noms de domaine ou autres signes distinctifs (ci-après désignés « Signes Distinctifs »).

Les Signes Distinctifs d’une Partie ne sauraient être utilisés par l’autre Partie, autrement que dans le cadre et pour les besoins de l’exécution des Services et à titre de référence commerciale.

Toute autre utilisation des Signes Distinctifs d’une Partie doit être préalablement autorisée par écrit par la Partie concernée.

Article 19.    Contenus Client

Les Contenus Client demeurent la pleine et entière propriété du Client. Le Contrat ne fait naitre aucun droit, notamment de propriété intellectuelle, au profit de GRAFIKOA sur les Contenus Client.

Le Client autorise uniquement GRAFIKOA à reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, utiliser, stocker, sans coût, les Contenus Client dans le cadre et pour les besoins de l’exécution des Services, le temps du Contrat et pour le monde entier. La présente licence est concédée quel que soit le format, le support et le procédé utilisé, connus et inconnus à ce jour.

Le Client garantit à GRAFIKOA que les Contenus Client ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité. Le Client garantit ainsi détenir les droits nécessaires à l’octroi d’une licence à GRAFIKOA sur les Contenus Client dans les conditions précitées, et, en cas de besoin, avoir obtenu l’autorisation des titulaires des droits concernés. A défaut, le Client défendra, dégagera de toute responsabilité et indemnisera GRAFIKOA.

Le Client s’engage à fournir à GRAFIKOA, sur demande de cette dernière, toute preuve de son droit ou de l’autorisation l’obtenue.

Article 20.    Livrables

20.1.      Cession

Dès complet paiement du Prix, GRAFIKOA cède au Client, de manière exclusive et irrévocable, l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, et plus précisément, au titre de ses droits d’auteur, les droits de reproduire, représenter, adapter, traduire, distribuer, exploiter, utiliser les Livrables, tels que détaillés ci-après :

  1. Droit de reproduction : le droit de reproduire, fixer, enregistrer, sans limitation (notamment de nombre), tout ou partie des Livrables, y compris sous une forme adaptée ou traduite, directement ou par le biais de tiers, par tout procédé technique, sur tout support, notamment papier, magnétique, optique, vidéographique ou numérique, en tout format, connus ou inconnus à ce jour.
  1. Droit de représentation : le droit de représenter, diffuser, rendre accessible ou communiquer au public, sans limitation (notamment de nombre), tout ou partie des Livrables, y compris sous une forme adaptée ou traduite, directement ou par le biais de tiers, par tout procédé, et notamment par voie d’affichage, radiodiffusion, télédiffusion, via le réseau Internet, sur tout support et en tout format, connus ou inconnus à ce jour.
  1. Droit d’adaptation : le droit d’adapter, de faire adapter tout ou partie des Livrables, le droit de les corriger, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions, de les modifier, numériser, porter sur toute configuration, fusionner ou interfacer avec tous logiciels, bases de données, produits informatiques, le droit de les intégrer vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, de quelque nature qu’elles soient, de genre identique ou différent, par tout procédé, pour tout matériel et système d’exploitation.
  1. Droit de traduction : le droit de traduire tout ou partie des Livrables dans toute autre langue connue ou inconnue à ce jour.
  1. Droit d’usage : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans limitation (notamment de nombre), de tout ou partie des Livrables, y compris sous une forme adaptée ou traduite, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit, par tout moyen ou procédé, sur tout support, notamment papier, magnétique, optique, vidéographique ou numérique.

La présente cession (ci-après la « Cession ») permet au Client d’exploiter librement les Livrables, aussi bien dans le cadre de son activité privée que commerciale, à toutes fins utiles et notamment publicitaire et de communication, quels que soient le format, le support, le procédé utilisé, qu’ils soient connus et inconnus à ce jour.

La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle concernée.

Les Parties se sont accordées pour considérer que la rémunération de GRAFIKOA, en contrepartie de la cession des Livrables, est incluse dans le Prix des Services. La rémunération de GRAFIKOA est forfaitaire dès lors que la base de calcul d’une participation proportionnelle à l’exploitation des Livrables par le Client ne peut être pratiquement déterminée.

20.2.      Droits moraux

GRAFIKOA conserve ses droits moraux d’auteur sur les Livrables, et plus précisément ses droit (i) au nom, (ii) au respect de sa qualité d’auteur, et (iii) au respect de son œuvre et de ses créations.

Le Client s’engage, ainsi à ne pas dénaturer les Livrables lors de leur exploitation et à citer GRAFIKOA, en sa qualité d’auteur des Livrables, sous la forme suivante : GRAFIKOA_Prénom NOM du graphiste_conception réalisée.

20.3.      Garantie d’éviction (Hors Contenus Client)

GRAFIKOA garantit i) être titulaire des droits cédés sur les Livrables ; ou ii) avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès des titulaires des droits concernés pour être en mesure de les céder ; ou iii) que les Livrables, ou les éléments les composant, sont disponibles.

A défaut, GRAFIKOA sera tenue de défendre le Client dans le cadre de toute action judiciaire ou procédure d’arbitrage initiée au motif que les Livrables porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et / ou que leur exploitation constituerait un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.

Le cas échéant, GRAFIKOA prendra à sa charge :

Enfin, dans le cas où une telle action ou procédure aurait pour conséquence d’interdire au Client de disposer de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle cédés en vertu du Contrat, GRAFIKOA devra, à ses frais :

A défaut pour GRAFIKOA de pouvoir offrir l’une de ces deux alternatives, le Client pourra solliciter l’indemnisation de son éventuel préjudice devant le juge.

LA PRESENTE GARANTIE NE CONCERNE PAS LES CONTENUS CLIENTS. DE MEME, GRAFIKOA NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE SI LE NOM PROPOSE AU CLIENT ET CHOISI PAR CE DERNIER A TITRE DE SIGNE DISTINCTIF N’ETAIT PAS DISPONIBLE ET FAISAIT L’OBJET D’UNE RECLAMATION, ACTION OU PROCEDURE INTENTEE PAR UN TIERS. IL REVIENT, EN EFFET, AU CLIENT DE VERIFIER LA DISPONIBILITE DU SIGNE CHOISI ET L’ABSENCE DE DROITS ANTERIEURS GENANTS, COMME EVOQUE PLUS HAUT.

Article 21.    Référence commerciale

Le Client autorise GRAFIKOA, pendant toute la durée du Contrat puis pour une durée de deux (2) ans, à mentionner ses Signes Distinctifs sur son site Internet, ses comptes sur les réseaux sociaux, ainsi que dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de GRAFIKOA.

GRAFIKOA pourra accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Services exécutés, sans déroger aux obligations de confidentialité du Contrat, ainsi que d’une reproduction des Livrables, voire des Contenus Client introduits dans ces Livrables, dès lors que ceux-ci auront été rendues disponibles publiquement par le Client.

RESPONSABILITE

Article 22.    Responsabilité

22.1.      Obligations de moyens et de résultat

GRAFIKOA s’engage à livrer au Client le Livrable convenu au titre du Service commandé par ce dernier. A ce titre, l’obligation de GRAFIKOA constitue une obligation de résultat.

En revanche, les Services de GRAFIKOA présentant une dimension artistique et esthétique nécessairement subjective, GRAFIKOA est simplement tenue de mettre les meilleurs moyens en œuvre pour respecter les besoins et envies du Client lors de l’élaboration de ces Livrables. A ce titre, la responsabilité de GRAFIKOA constitue donc une obligation de moyens.

22.2.      Clause limitative de responsabilité

La responsabilité de GRAFIKOA ne sera engagée que s’il est établi (i) que le dommage dénoncé résulte de son propre fait, et (ii) s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage.

GRAFIKOA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages indirects ou imprévisibles du Client, ce qui inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude et / ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de récupération des données, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral.

En outre, si la responsabilité de GRAFIKOA était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du Contrat, aux sommes garanties et prises en charge par l’assureur de responsabilité civile professionnelle de GRAFIKOA, par sinistre et / ou par année d’assurance.

Les présentes dispositions limitatives ou exclusives de responsabilité sont exclues en cas de (i) décès ou de dommage corporel ou (ii) faute lourde ou dol.

Enfin, les actions dirigées contre le Client par un tiers, en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations et plus largement des CGS par le Client n’ouvre droit à aucune réparation de la part de GRAFIKOA.

Le responsabilité de GRAFIKOA est également exclue en cas d’utilisation des Livrables pour un objet ou dans un contexte différent de celui qui a été exposé à GRAFIKOA, ou de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de GRAFIKOA.

Article 23.    Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations au titre du Contrat dû à la survenance d’un cas de force majeure.

Ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un évènement répondant à toutes les conditions ci-après :

Lorsqu’une Partie constate l’événement, elle informe l’autre Partie, par notification écrite, dès que possible et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires de la survenance du cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations.

Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet évènement, à moins que celui-ci empêche définitivement l’exécution des Services ou entraine un retard rendant le délai d’exécution des Services incompatible avec leur objet. Le cas échéant, le Contrat pourra être immédiatement résilié par l’une ou l’autre des Parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.    

En dehors de ces hypothèses, le Contrat pourra être résilié par une Partie, en cas de suspension de l’exécution des Services pendant plus de deux (2) mois à compter de la notification de l’évènement de force majeure, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Article 24.    Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

GRAFIKOA s’engage à remettre à la première demande du Client les attestations d’assurance correspondantes, en cours de validité

FIN DU CONTRAT

Article 25.    Résiliation sans manquement

Lorsque le Contrat est conclu à durée indéterminée (c’est-à-dire en cas de souscription d’un Abonnement par le Client), chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, à l’issue d’un délai d’engagement minimal de trois (3) mois, moyennant le respect d’un délai de préavis de deux (2) mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est expressément précisé que les Parties resteront tenues par leurs obligations respectives pendant la durée du préavis, et notamment, s’agissant du Client, par son obligation de payer le Prix. Plus précisément, l’échéance mensuelle due par le Client devra être réglée dans son intégralité pour tout mois commencé au sein du délai de préavis.

Chaque Partie peut, en outre, mettre fin au Contrat, de manière anticipée, en dehors de tout manquement, en cas de force majeure, de transmission du patrimoine d’une Partie à un tiers concurrent de l’autre Partie ou de prise de contrôle d’une Partie par un tiers concurrent de l’autre Partie. Il est renvoyé aux clauses concernées pour la mise en œuvre de la résiliation dans ces hypothèses.

Article 26.    Résiliation pour manquement

Lorsqu’une Partie manque à une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, la Partie lésée la met en demeure de s’exécuter dans un délai maximum de trente (30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constitue notamment un manquement susceptible d’entrainer la résiliation du Contrat le défaut de paiement du Prix par le Client dans les délais convenus.

En complément, GRAFIKOA se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Services en cas de manquement du Client à son obligation de payer le Prix.

La reprise des Services ne prendra effet qu’après apurement de la dette du Client, en principal, frais et intérêts, y compris les échéances courues pendant la période de suspension qui resteront dues.

A défaut d’exécution de l’autre Partie dans le délai imparti, la Partie lésée résilie le Contrat, par envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente disposition s’entend sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

Article 27.    Conséquences de la fin du Contrat

Sauf les cas de résiliation avec effet immédiat, chaque Partie reste tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

La fin du Contrat est sans effet sur les clauses spécialement prévues pour régir toute situation d’inexécution contractuelle et/ou l’après-contrat. Ces clauses restent en vigueur pour la durée qui leur est propre.

GRAFIKOA restituera au Client tous documents originaux qui lui auront été remis par ce dernier.

REGLEMENT DES LITIGES

Article 28.    Interprétation – Langue – Loi applicable

Seule la version en langue française des CGS fera foi en cas de nécessaire interprétation de celles-ci, à l’exclusion de toutes autres versions linguistiques.

En outre, le Contrat étant soumis à la loi française, il sera interprété conformément à cette dernière.

Article 29.    Règlement amiable

Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

Les Parties s’engagent ainsi à trouver de bonne foi, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du litige notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie par la Partie la plus diligente, une issue amiable, concrète, précise et réalisable.

Article 30.    Tribunal compétent

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PRECITEES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE RENNES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIERE DE RÉFÉRÉ.

DISPOSITIONS FINALES

Article 31.    Cession du Contrat – Transmission de patrimoine – Changement de contrôle

 30.1. Cession du Contrat seul. La cession du Contrat par une Partie à un tiers est interdite sans autorisation de l’autre Partie.

30.2. Transfert du Contrat dans le cadre d’une transmission de patrimoine – Prise de contrôle d’une Partie par un tiers. La Partie dont le patrimoine est transmis à un tiers (par exemple dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une fusion) ou qui fait l’objet d’une prise de contrôle en informe l’autre Partie avant la réalisation de l’opération, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à titre expressément confidentiel.

La Partie non concernée par l’opération pourra résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il s’avère que le patrimoine de l’autre Partie est transmis à un tiers concurrent ou que le tiers ayant pris le contrôle de l’autre Partie est un tiers concurrent.

Le cas échéant, la résiliation du Contrat sera effective après expiration d’un délai de préavis de 30 (trente) jours, à moins que la Partie sollicitant la résiliation du Contrat ait été informée tardivement de l’opération ou n’en ait jamais été informée par l’autre Partie. Dans cette hypothèse, aucun préavis ne sera à respecter.

A défaut de résiliation du Contrat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle la Partie non concernée par l’opération est informée de cette dernière par sa cocontractante, ou à défaut, à compter du jour où elle prend effectivement connaissance de l’opération, le transfert du Contrat sera considéré comme accepté et/ou le Contrat continuera d’être appliqué.

Article 32.    Indépendance

Chaque Partie agit en son nom et pour son compte au titre des CGS. Les CGS sont dépourvues de tout affectio societatis et n’auront à ce titre aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités. Aucune clause des CGS ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une relation de mandat, d’associés ou un lien de subordination.

Article 33.    Nullité partielle

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Les Parties remplaceront les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 34.    Tolérance – Absence de renonciation

Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGS, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.

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